Archives quotidiennes : 16 novembre 2011

(A) Conseil d’Etat (A) 7 mars 1975. ASSOCIATION DES AMIS DE L’ABBAYE DE FONTEVRAUD

Conseil d’Etat, 7 Mars 1975

N° 89011 / 89128

ASSEMBLEE

M. Chenot, président

M. Gerville-Réache, rapporteur

M. Gentot, commissaire du gouvernement

Lecture du 7 Mars 1975

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1. Requête de l’association des amis de l’Abbaye de Fontevraud, tendant a l’annulation du décret du 9 aout 1972 declarant d’utilité publique l’acquisition de terrains destinés a l’agrandissement du camp militaire de Fontevraud    2. Requete du groupement de défense interdépartemental de la forêt de Fontevraud et des terrains environnants tendant aux mêmes fins ; vu le décret du 6 juin 1959 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ;

Considérant ( jonction) .

Sur la régularité de la procédure préalable a la déclaration d’utilité publique :                                                                 – cons. qu’il ressort des pièces versées au dossier que l’instruction préalable au décret du 9 aout 1972 declarant d’utilité publique l’acquisition de 1 400 hectares environ de terrains prives sis dans les départements de Maine-et-Loire. d’Indre-et-Loire et de la Vienne, lequel a été  pris le Conseil d’Etat section des finances entendu, s’est déroulée dans les conditions prévues par le titre i du décret du 6 juin 1959 ; que les avis des directeurs départementaux de l’agriculture, pour les trois départements intéressés, figurent au dossier ; que ces avis portent notamment sur l’indemnisation des terrains plantes en vignes et situes dans les zones a exproprier, soit une cinquantaine d’hectares pour le département de Maine-et-Loire ; que s’il est allégué que, parmi ces vignes, des parcelles appartenant au sieur x… et d’une contenance totale de 47 ares 75 etaient soumises au régime des appellations contrôlées et déclarées d’intérêt public, l’omission de recueillir, en temps voulu, l’avis du ministre de l’agriculture prévu a l’article 12 du décret du 6 juin 1959, et qui n’a été donné que postérieurement a l’intervention du décret attaque, ne peut être regardée comme ayant constitue, dans les circonstances de l’espèce, un vice de forme substantiel de nature a entacher la régularité de l’ensemble de la procédure ;                                                      Sur le moyen tire du défaut d’utilité publique de l’opération :                                                                                                     – cons. qu’une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes a la propriété privée ou à d’autres intérêts généraux, le coût financier et, éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs par rapport a l’utilité qu’elle présente ; cons. qu’il ressort des pièces du dossier que l’extension du champ de manoeuvre et de tir de Fontevraud, sis dans les environs de l’Ecole d’application de l’arme blindée et de la cavalerie implantée a Saumur, répond à la é d’adapter cet espace aux exigences nouvelles de l’instruction des cadres formes par cette école, eu égard notamment aux caractéristiques des engins de combat actuellement mis en service ; que, compte tenu de l’importance que présente cette opération pour la défense nationale, la circonstance que son exécution implique l’expropriation d’environ 1 400 hectares de bois, de landes, de terres de culture et de près n’est pas de nature a lui retirer son caractère d’utilité publique ; que le ministre d’Etat charge de la défense nationale s’est expressément engage à prendre diverses mesures de nature a assurer la protection écologique et touristique des sites compris dans l’extension du camp ou situes a proximité ; cons. qu’il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de l’association des amis de l’Abbaye de Fontevraud et du groupement de défense de la foret de Fontevraud et des terrains environnants ne peuvent être accueillies ; rejet .

Abstrats :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS – VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS – FORME – PROCEDURE CONSULTATIVE – CONSULTATION OBLIGATOIRE – Ministre de l’Agriculture – Expropriation de terrains plantés en vignes d’appellation contrôlée – Défaut d’avis – Absence de vice de forme substantiel.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -Consultations – Consultation obligatoire – Terrains plantés en vignes d’appellations contrôlées – Défaut d’avis du ministre de l’Agriculture – Absence de vice de forme substantiel.

Résumé                                                                                                                                                                                      Instruction préalable au décret déclarant d’utilité publique l ‘acquisition de 1400 hectares de terrains situés sur trois départements s’étant déroulée dans les conditions prévues par le titre I du décret du 6 juin 1959 et après qu’eussent été notamment recueillis les avis des directeurs départementaux de l’agriculture en ce qui concerne l’indemnisation des terrains qui étaient plantés en vignes. Si, parmi ces vignes, des parcelles d’une superficie totale de 47 ares 75 étaient soumises au régime des appellations contrôlées et déclarées d’intérêt public, l’omission de recueillir, en temps voulu, l’avis du ministre de l’Agriculture prévu à l ‘article 12 du décret du 6 juin 1959 et qui n’a été donné que postérieurement à l’intervention du décret attaqué, ne peut être regardée comme ayant constitué, dans les circonstances de l’espèce, un vice de forme substantiel de nature à entacher la régularité de l ‘ensemble de la procédure.

Textes appliqués :

Décret 1972-08-09 Décision attaquée Confirmation

Décret 59-701 1959-06-06 Titre I

Décret 59-701 1959-06-06 art. 12

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Conseil-d-Etat-Assemblee-du-7-mars-1975-89011-89128-publie-au-recueil-Lebon-89011-89128/J21182/

Publicités

Poster un commentaire

Classé dans Uncategorized