-C-Les religieuses Fontevristes de Sainte Florine (43250) étaient bien propriètaires de leurs MINES DE CHARBON DE TERRE

Arrêt du Conseil d’État du 23 mai 1698

« Entre les prieures et religieuses du couvent de Sainte-Florine en Auvergne, de l’ordre de Fontevrault, les consuls, habitants et communauté de la même paroisse, et Antoine Chabillon, habitant du même lieu, demandeurs en requête… et défendeurs d’une part ; messire Charles de Crussol, duc d’Usez, premier duc et pair de France, donataire des mines de charbon de terre (NDLRB = Houille)  du royaume, à la réserve de celles du Novernais et autres mentionnées dans le don du Roi, défendeur et demandeur en requête… d’autre ; et Jacque Vacherot et Mathieu Courtiade, subrogés aux droits du dit sieur duc d’Usez, pour l’exploitation des mines de charbon de terre des provinces d’Auvergne et de Forez, intervenant… encore d’autre part. Vu par le Roi… ladite requête… tendant à ce qu’il plût à Sa Majesté de déclairer l’arrêt du 4 janvier 1695 rendu au sujet des mines de charbon de terre de la province d’Anjou, commun entre les parties ; ce faisant, sans avoir égard à l’ordonnance du sieur Dormesson, … commissaire départi en Auvergne, du 30 septembre 1697, qui sera cassée et annulée, tant comme rendu par juge incompétant qu’autrement, maintenir et garder les demandeurs dans la possession des mines de charbon de terre de ladite paroisse de Sainte-Florine, avec défenses audit sieur du d’Usez, et à ses dits fermiers de les y troubler, … avec défense de faire ouvrir ni fouiller aucune mine de charbon de terre sur les héritages et communes des demandeurs, si ce n’est de leur gré et consentement

http://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:Bassin_minier_du_Nord-Pas-de-Calais/Wikisource/8

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