Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 221 L Fontevraud dans la région Fontevraud-l’Abbaye (Maine-et-Loire), dans la région d’information de vol de Paris

NOR : ARML2207758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/ARML2207758A/jo/texte
JORF n°0070 du 24 mars 2022
Texte n° 37

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  • Annexe
    La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
    Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
    Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
    Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
    Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
    Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
    Vu l’accord à publication du directoire de l’espace aérien du 3 janvier 2022,
    Arrêtent :
    • Article 1
      Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 221 L Fontevraud dans la région de Fontevraud-l’Abbaye (Maine-et-Loire), dans la région d’information de vol de Paris.
    • Article 2
      Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.
    • Article 3
      Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4L. 6211-5L. 6232-2L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.Liens relatifs Article 4
      Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.Article 5
      Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.Article 6
      Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045398395

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