1. REQUETE DE L’ASSOCIATION DES AMIS DE L’ABBAYE DE FONTEVRAUD, TENDANT A L’ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE L’ACQUISITION DE 1400 Ha DE TERRAINS DESTINES A L’AGRANDISSEMENT DU CAMP MILITAIRE DE FONTEVRAUD ;
2. REQUETE DU GROUPEMENT DE DEFENSE INTERDEPARTEMENTAL DE LA FORET DE FONTEVRAUD ET DES TERRAINS ENVIRONNANTS TENDANT AUX MEMES FINS ;
| RÉSUMÉ :Instruction préalable au décret déclarant d’utilité publique l’acquisition de 1400 hectares de terrains situés sur trois départements s’étant déroulée dans les conditions prévues par le titre I du décret du 6 juin 1959 et après qu’eussent été notamment recueillis les avis des directeurs…Instruction préalable au décret déclarant d’utilité publique l’acquisition de 1400 hectares de terrains situés sur trois départements s’étant déroulée dans les conditions prévues par le titre I du décret du 6 juin 1959 et après qu’eussent été notamment recueillis les avis des directeurs départementaux de l’agriculture en ce qui concerne l’indemnisation des terrains qui étaient plantés en vignes. Si, parmi ces vignes, des parcelles d’une superficie totale de 47 ares 75 étaient soumises au régime des appellations contrôlées et déclarées d’intérêt public, l’omission de recueillir, en temps voulu, l’avis du ministre de l’Agriculture prévu à l’article 12 du décret du 6 juin 1959 et qui n’a été donné que postérieurement à l’intervention du décret attaqué, ne peut être regardée comme ayant constitué, dans les circonstances de l’espèce, un vice de forme substantiel de nature à entacher la régularité de l’ensemble de la procédure. TEXTE INTÉGRALNature : TexteE xposé des faits1. REQUETE DE L’ASSOCIATION DES AMIS DE L’ABBAYE DE FONTEVRAUD, TENDANT A L’ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE L’ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A L’AGRANDISSEMENT DU CAMP MILITAIRE DE FONTEVRAUD ; 2. REQUETE DU GROUPEMENT DE DEFENSE INTERDEPARTEMENTAL DE LA FORET DE FONTEVRAUD ET DES TERRAINS ENVIRONNANTS TENDANT AUX MEMES FINS ; MotifsVU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT [JONCTION]. SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU’IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L’INSTRUCTION PREALABLE AU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE L’ACQUISITION DE 1 400 HECTARES ENVIRON DE TERRAINS PRIVES SIS DANS LES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE. D’INDRE-ET-LOIRE ET DE LA VIENNE, LEQUEL A ETE PRIS LE CONSEIL D’ETAT [SECTION DES FINANCES] ENTENDU, S’EST DEROULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LES AVIS DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L’AGRICULTURE, POUR LES TROIS DEPARTEMENTS INTERESSES, FIGURENT AU DOSSIER ; QUE CES AVIS PORTENT NOTAMMENT SUR L’INDEMNISATION DES TERRAINS PLANTES EN VIGNES ET SITUES DANS LES ZONES A EXPROPRIER, SOIT UNE CINQUANTAINE D’HECTARES POUR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ; QUE S’IL EST ALLEGUE QUE, PARMI CES VIGNES, DES PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR HARDRE ET D’UNE CONTENANCE TOTALE DE 47 ARES 75 ETAIENT SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET DECLAREES D’INTERET PUBLIC, L’OMISSION DE RECUEILLIR, EN TEMPS VOULU, L’AVIS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE PREVU A L’ARTICLE 12 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI N’A ETE DONNE QUE POSTERIEUREMENT A L’INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE, UN VICE DE FORME SUBSTANTIEL DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D’UTILITE PUBLIQUE DE L’OPERATION :CONSIDERANT QU’UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D’UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D’AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D’ORDRE SOCIAL QU’ELLE CO MPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT A L’UTILITE QU’ELLE PRESENTE ; CONSIDERANT QU’IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L’EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONTEVRAUD, SIS DANS LES ENVIRONS DE L’ECOLE D’APPLICATION DE L’ARME BLINDEE ET DE LA CAVALERIE IMPLANTEE A SAUMUR, REPOND A LA NECESSITE D’ADAPTER CET ESPACE AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L’INSTRUCTION DES CADRES FORMES PAR CETTE ECOLE, EU EGARD NOTAMMENT AUX CARACTERISTIQUES DES ENGINS DE COMBAT ACTUELLEMENT MIS EN SERVICE ; QUE, COMPTE TENU DE L’IMPORTANCE QUE PRESENTE CETTE OPERATION POUR LA DEFENSE NATIONALE, LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION IMPLIQUE L’EXPROPRIATION D’ENVIRON 1 400 HECTARES DE BOIS, DE LANDES, DE TERRES DE CULTURE ET DE PRES N’EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE S’EST EXPRESSEMENT ENGAGE A PRENDRE DIVERSES MESURES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION ECOLOGIQUE ET TOURISTIQUE DES SITES COMPRIS DANS L’EXTENSION DU CAMP OU SITUES A PROXIMITE ; |
DICTIONNAIRE DE L'ORDRE MONASTIQUE DE FONTEVRAUD 